Conditions Générales de Vente et Téléchargement Livre Numérique

Date de dernière mise à jour : 20/12/2014

EBOOKMOINSCHER.COM, plateforme de vente et téléchargement de livres numériques est un service de PRESTA' WEB CARAIBES, nom commercial du groupe MR&TH GLOBAL SERVICES Ltd. accessible depuis le site internet www. ebookmoinscher.com.

Dans le cadre de son service de téléchargement de livres numériques, PRESTA' WEB CARAIBES propose les offres de téléchargement des diffuseurs (comprenant les offres des éditeurs qu’ils représentent), pour leur compte.

PRESTA' WEB CARAIBES by
MR&TH GLOBAL SERVICES Ltd.

8 Copthall

00152 Roseau Valley

Commonwealth of DOMINICA

 

Téléphone: + 1 (767)-614-4270

Avertissements

Application des Conditions d’utilisation Téléchargement livre numérique du site ebookmoinscher.com.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des téléchargements d’ouvrages numérisés sur la boutique de www. ebookmoinscher.com.

Conditions d'utilisation des fichiers numériques

Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Les fichiers sont protégés par des DRM (Digital Rights Management) qui sont des mesures de protection des droits numériques sur les fichiers auxquels vous avez accès dans le cadre de l’offre de livre numérique.

Sans Drm : pas de limite d’impression et de copier/coller

Drm Adobe : lecture possible sur les liseuses/readers, sur certaines applications selon le format et la taille de support de lecture et sur Internet via un logiciel à télécharger gratuitement.

Vous devrez choisir selon les formats de lecture disponibles: Formats PDF, EPUB et MP3.

La lecture, le transfert et la copie sont limités à un usage privé conformément à la licence d’utilisation des Diffuseurs / Editeurs figurant dans chaque livre numérique.

Article 1 – Les généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de livre numérique sur le site EBOOKMOINSCHER.COM accessible depuis www.ebookmoinscher.com ci-après également dénommé le Service.

Nous vous conseillons de consulter la rubrique "Contactez nous" pour toute précision et informations pratiques sur le site www.ebookmoinscher.com.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. EBOOKMOINSCHER.COM peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EBOOKMOINSCHER.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EBOOKMOINSCHER.COM et ses clients.

Article 2 – La création de compte / mot de passe

Pour effectuer une commande d’ouvrages numérisés sur le site, vous devez :

  • Créer un compte sur www.ebookmoinscher.com et vous enregistrer si vous possédez déjà un compte sur www.ebookmoinscher.com
  • confirmer votre acceptation des conditions générales du service et valider.

Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe sera créé par client lors de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon Compte" sur le site. Vous devez informer immédiatement EBOOKMOINSCHER.COM de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Article 3 – L’offre

EBOOKMOINSCHER.COM propose aux internautes les offres de téléchargement de livres numériques des Diffuseurs/Editeurs afin de permettre de télécharger et lire ces livres sur différents terminaux de lecture, à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle définies par chaque diffuseur/éditeur conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté et/ou aux conditions d’utilisations des diffuseurs figurant dans chaque livre numérique.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

Article 4 – La commande

L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition une aide en ligne du Service rubrique "contactez-nous". L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case "J’accepte les conditions générales de vente". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et la licence d’utilisation, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques présentées sur les pages du service de livres numériques des conditions particulières liées à chaque produit.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.

 

Article 5 – Le prix

Les prix des livres numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. EBOOKMOINSCHER.COM/ou les Diffuseurs se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 6 – Le Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue auprès de PRESTA' WEB CARAIBES sur site sécurisé www.paypal.com :

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
  • Soit par compte PayPal

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Les factures seront émises par PRESTA' WEB CARAIBES by MR&TH GLOBAL SERVICES Ltd.

Article 7 – L’absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 8 – La garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 10 des présentes conditions. EBOOKMOINSCHER.COM procédera, à votre choix, à l'échange (notamment par remise d’un code de téléchargement à valoir dans le cadre de l’offre de livre numérique) ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Le remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de EBOOKMOINSCHER.COM par remise d’un code de téléchargement à valoir dans le cadre de l’offre de livre numérique ou crédit sur votre compte bancaire.

Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Article 10 – Le service clientèle

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace Mon Compte sur www.ebookmoinscher.com de votre compte client, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question par email sur le formulaire de contact dans la rubrique "Contactez nous".

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, notre Service clientèle est à votre disposition par email sur le formulaire de contact dans la rubrique "Contactez nous".

 

Article 11 – La propriété intellectuelle

11.1 - Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site www.ebookmoinscher.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.ebookmoinscher.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site sur le site www.ebookmoinscher.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeurs figurant en annexe est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

11.2 Licences d’utilisation des produits des Diffuseurs/Editeurs

Les conditions d’utilisations des Diffuseurs/Editeurs sont rappelées dans la licence d’utilisation figurant dans chaque livre numérique.

Les contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des ebooks sont présentées sur la fiche produit de chaque ebook.

Des restrictions propres à certains Diffuseurs/Editeurs notamment restrictions territoriales de la licence d’utilisation pourront vous être communiquées au moment de l’achat de votre ebook.

Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation. Toute commande dans le cadre du service implique l’acceptation pleine et entière des conditions de la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeur.

11.3 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.ebookmoinscher.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

EBOOKMOINSCHER.COM n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Diffuseurs/Editeurs.

Article 12 – Les engagements d'utilisation du service – Responsabilité

12.1 – Engagement d'utilisation

Vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site www.ebookmoinscher.com.

12.2 – Responsabilité

EBOOKMOINSCHER.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de EBOOKMOINSCHER.COM ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

EBOOKMOINSCHER.COM ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.

EBOOKMOINSCHER.COM ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et EBOOKMOINSCHER.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de EBOOKMOINSCHER.COM concernant les livres numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable EBOOKMOINSCHER.COM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

EBOOKMOINSCHER.COM, n’étant pas propriétaire des fichiers, ne saurait être tenu des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer.

Article 13 – Les informations diverses

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EBOOKMOINSCHER.COM que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

Article 14 – Le droit applicable - litiges

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle comme mentionné à l’Article 10 des présentes conditions.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne par email sur le formulaire de contact dans la rubrique "Contactez nous".

Le présent contrat est soumis à la loi Dominiquaise. La langue du présent contrat est la langue française, mais en cas de litige les tribunaux Dominiquais seront seuls compétents.

Article 15 – La validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques commandés, le prix, avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Date de dernière mise à jour : 20/12/2014.